Article 1
Les limites de compétences prévues à l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont applicables aux demandes en remise ou en modération présentées en matière de profits illicites.
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Texte réglementaire
Décret n°83-393 du 11 mai 1983
Article 2
Les limites de compétences prévues à l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux demandes d'admission en non-valeurs des cotes irrecouvrables présentées en matière de profits illicites.
Article 3
Les dispositions des articles 2 et 8 du décret du 14 juin 1951 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles des articles 1er et 2 ci-dessus.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°83-393 du 11 mai 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064121
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