Décret n°83-480 du 9 juin 1983

• Numéro: 83-480
• Date du texte: 9 juin 1983
• Articles: 2

Article 1

Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relative à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1982, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1983.

Article 2

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, toutefois, aux valeurs cadastrales mentionnées dans les textes entrés en vigueur après le 1er janvier 1983.