Article 1
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à contracter un emprunt auprès de la Communauté économique européenne d'un montant de 4 milliards d'Ecus ou sa contre-valeur en d'autres devises.
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Texte réglementaire
Décret n°83-513 du 22 juin 1983
Article 2
Cet emprunt sera assorti d'une clause de remboursement anticipé à la demande de l'emprunteur.
Article 3
Il sera soumis aux mêmes conditions d'encaissement de taux d'intérêt, de durée et d'amortissement que celles applicables aux opérations auxquelles la Communauté économique européenne aura procédé pour assurer son financement.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°83-513 du 22 juin 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064150
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