Article 1
Pour des redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 100 F.
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Texte réglementaire
Décret n°83-566 du 1 juillet 1983
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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