Article 8
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1983.
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Texte réglementaire
Décret n°83-584 du 4 juillet 1983
Article 9
Les dispositions de l'article 4 du décret du 20 novembre 1980 sont abrogées.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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