Article 1
Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance est fixé à 7,50 p. 100 pour la période du 1er août 1983 au 31 décembre 1983 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.
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Texte réglementaire
Décret n°83-702 du 29 juillet 1983
Article 2
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064210
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