Article 1
Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.
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Texte réglementaire
Décret n°83-733 du 8 août 1983
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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