Décret n°83-830 du 16 septembre 1983

• Numéro: 83-830
• Date du texte: 16 septembre 1983
• Articles: 2

Article 1

Les préfets de région ont délégation de compétence pour statuer au lieu et place du ministre des transports sur toute mise en demeure d'acquérir présentée par un propriétaire conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme lorsqu'elle concerne un immeuble, bâti ou non, touché par une réservation d'emprise prévue par une opération routière d'intérêt national, dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat mais qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et sous réserve que le prix de ces acquisitions soit compris entre 200.000 F et 1 million de francs.

Les préfets de département ont délégation de compétence lorsque le prix de ces acquisitions est inférieur à 200.000 F.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.