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L'avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Stockholm le 19 septembre 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 16 novembre 1984.
du Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064294
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