資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juin 1984, confromément aux dispositions de son article 8.
du Décret n°84-1016 du 16 novembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064295
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com