Décret n°84-1094 du 7 décembre 1984

• Numéro: 84-1094
• Date du texte: 7 décembre 1984
• Articles: 2

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois ce décret n'est pas applicable :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;

2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.

Article 3

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.