Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984

• Numéro: 84-1247
• Date du texte: 28 décembre 1984
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 2

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

B. - La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement :

- sur les sciages de feuillus destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 2 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986 ;

- sur les grumes et sciages de résineux destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 0,5 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 3

Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.