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Texte réglementaire

Décret n°84-138 du 22 février 1984

Numéro
84-138
Date du texte
22 février 1984
Articles
2
Article 1

L'élection par le collège des maires du département prévue par les articles 30 et 48 du décret du 28 août 1969 modifié susvisé a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.

Il n'est procédé qu'à une seule élection pour les trois maires et leurs suppléants à élire en application des articles 30 et 48 du décret du 28 août 1969 susvisé.

Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°84-138 du 22 février 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064376

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