Article 3
Le compte de résultat dont la production est prévue aux II et III de l'article 38 est présenté "hors taxe".
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Texte réglementaire
Décret n°84-184 du 14 mars 1984
Article 4
Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°84-184 du 14 mars 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064393
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