Article 1
La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n° 84-193 du 12 mars 1984
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n° 84-193 du 12 mars 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064395
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