Décret n°84-196 du 19 mars 1984

• Numéro: 84-196
• Date du texte: 19 mars 1984
• Articles: 4

Article 5

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans les groupes I et II à la date d'effet du présent décret et les fonctionnaires bénéficiant à la même date du classement dans le groupe II en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé sont reclassés à cette date dans l'échelle I conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS

les groupe I et II

SITUATION DANS L'ECHELLE I

Echelons

Ancienneté

Groupe I.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

3e échelon

Avant 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

Après 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

4e échelon :

Avant 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

Entre 1 an et 4 ans

4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

Entre 4 ans et 8 ans

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

Entre 8 ans et 12 ans

6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 8 ans

Entre 12 ans et 16 ans

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 12 ans

Après 16 ans

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 16 ans

Groupe II.

1er échelon

2e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

.

.

.

Article 6

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 5 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.

Article 7

Les agents recrutés en qualité de stagiaire au 1er échelon du groupe II entre le 1er janvier 1983 et la date de publication du présent décret conservent à titre personnel l'indice qu'ils détiennent jusqu'à la date de leur titularisation.

Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1983.