Article 1
Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.
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Texte réglementaire
Décret n°84-233 du 26 mars 1984
Article 2
Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°84-233 du 26 mars 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064413
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