Décret n°84-251 du 6 avril 1984

• Numéro: 84-251
• Date du texte: 6 avril 1984
• Articles: 7

Article 1

La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.

Article 2

Lorsque, en application des articles 17 et 47 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, la société coopérative s'est organisée en sections, les assemblées de section délibèrent sur le même ordre du jour, sous la présidence d'un mandataire, désigné dans les conditions fixées par les statuts.

Article 3

Le nombre des délégués de section est proportionnel au nombre des associés présents ou représentés à l'assemblée de section. Cette proportion est fixée par les statuts.

Article 4

Les délégués de section sont élus au scrutin secret. Ils disposent chacun d'une voix à la réunion qui tient lieu d'assemblée générale ou d'assemblée des associés.

Article 5

Les assemblées de section font l'objet d'un procès-verbal, qui doit être transmis à l'assemblée générale ou à l'assemblée des associés et annexé au procès-verbal de celle-ci.

Ce procès-verbal relate notamment :

Le résultat des votes sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour ;

La composition du bureau, ainsi que les noms et prénoms des délégués à l'assemblée générale désignés par l'assemblée de section.

Article 5-1

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.