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Texte réglementaire

Décret n°84-495 du 25 juin 1984

Numéro
84-495
Date du texte
25 juin 1984
Articles
1
Article 1

Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ou de conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 p. 100 à compter du 1er avril 1984.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°84-495 du 25 juin 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064523

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