Décret n°84-56 du 25 janvier 1984

• Numéro: 84-56
• Date du texte: 25 janvier 1984
• Articles: 8

Article 1

Il est créé une délégation à la recherche et à l'innovation dont disposent le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.

Article 2

La délégation à la recherche et à l'innovation fait partie de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme et du logement.

Article 3

Cette délégation exerce, en matière de recherche et d'innovation, les attributions dévolues au ministère de l'urbanisme et du logement et au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie dans les domaines intéressant conjointement ces deux départements.

Dans ces domaines :

Elle est responsable, en liaison avec la direction de l'administration générale, de l'élaboration des propositions concernant le budget civil de recherche délégué aux deux départements ;

Elle veille à la cohérence des actions de recherche et des programmes d'expérimentation qui leur sont liés ;

Elle assure pour ce qui concerne les crédits de recherche incitative et d'expérimentation le suivi des engagements qui interviennent sur la base de programmes ou projets ayant obtenu son accord ;

Elle suit la mise en oeuvre des actions engagées et veille à la diffusion de leurs résultats ;

Elle conduit les travaux de recherche prospective et, à la demande des deux ministres, les programmes de recherche horizontaux ou communs à plusieurs directions ou services ;

Elle organise les liaisons avec les organismes publics de recherche et assure la tutelle scientifique des organismes et services de recherche rattachés aux deux départements ;

Elle assure l'animation de la recherche et le renforcement des liens entre recherche et formation au sein des établissements d'enseignement relevant des deux départements. Elle assure l'animation des activités de recherche au niveau régional.

Article 4

La délégation à la recherche et à l'innovation exerce les attributions définies à l'article 3 dans l'ensemble des domaines relevant du ministère de l'urbanisme et du logement.

En outre, dans ces domaines :

Elle est responsable de la valorisation de la recherche et de la politique de l'information scientifique et technique ;

Elle veille, en liaison avec la direction du personnel, à l'affectation de l'ensemble des postes de recherche et établit un rapport annuel à ce sujet ;

Elle coordonne l'ensemble des études effectuées par les services du ministère ou sous leur contrôle.

Article 5

La délégation à la recherche et à l'innovation est dirigée par un délégué nommé par décret en conseil des ministres.

Article 6

Le délégué à la recherche et à l'innovation peut être chargé par le ministre de l'industrie et de la recherche d'élaborer les orientations et de coordonner la mise en oeuvre de programmes de recherche relatifs au cadre de vie et à l'environnement, ainsi que de suivre la diffusion de leurs résultats.

Article 7

Sont abrogées les dispositions des articles 1er, 2 et 11 du décret du 6 septembre 1978 susvisé en tant qu'elles concernent le délégué à l'architecture et à la construction et la mission des études et de la recherche.

Article 8

Le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.