Décret n°84-816 du 3 septembre 1984

• Numéro: 84-816
• Date du texte: 3 septembre 1984
• Articles: 4

Article 1

Sont applicables, conformément aux dispositions combinées des titres Ier et III de l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1982 et dans les conditions fixées par le présent décret, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les dispositions suivantes de la deuxième partie du code du travail qui correspondent aux dispositions législatives de ce code en vigueur à la date du 23 décembre 1982 ;

a) Les articles R. 231-1 à R. 231-11 ;

- les articles R. 231-32 à R. 231-42 ;

- les articles R. 231-44 à R. 231-65 ;

b) Les articles R. 232-1 à R. 232-51 ;

c) Les articles R. 233-1 à R. 233-107 ;

d) Les articles R. 234-1 à R. 234-23 ;

e) Les articles R. 235-1 à R. 235-5 ;

f) Les articles R. 236-1 à R. 236-14 ;

g) L'article R. 241-1, les mots : "prévus à l'article L. 241-1, à l'exception des entreprises et établissements agricoles ..." étant remplacés par les mots : "que définit le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 susvisée" ;

- les articles R. 241-2 à R. 241-28 ;

- l'article R. 241-29, les mots : "avant le 23 octobre 1957" étant remplacés par les mots : "avant la date fixée par application de l'article 41 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 susvisée" ;

- les articles R. 241-30 à R. 241-58 ;

Article 2

Le tableau de correspondance figurant à l'article 6 du décret du 16 juillet 1984 susvisé est applicable aux dispositions du code du travail introduites par le présent décret.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Outre cette publication, le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie insérera dans une annexe spéciale :

a) Les dispositions du code du travail rendues applicables par le présent décret ;

b) L'article 2 du présent décret.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.