Article 1
Pour l'application de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 19 mars 1963 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
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Texte réglementaire
Décret n°84-958 du 25 octobre 1984
Article 3
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064646
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