Article 38
Le présent décret entrera en vigueur le 15 février 1984.
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Texte réglementaire
Décret n°84-96 du 9 février 1984
Article 39
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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