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Texte réglementaire

Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985

Numéro
85-1074
Date du texte
9 octobre 1985
Articles
3
Article 1

La composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers est fixée comme suit :

- quatre sociétés de bourse désignées par le Conseil des bourses de valeurs ;

- quatre personnalités exerçant des fonctions de direction dans les établissements de crédit, désignées par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

- deux personnalités exerçant des fonctions de direction dans des compagnies d'assurances, désignées par la fédération française des assurances ;

- une personnalité exerçant la fonction de courtier de banque, désignée par la chambre syndicale des courtiers de banque ;

- une personnalité exerçant des fonctions de direction à la Caisse des dépôts et consignations ;

- une personnalité représentant les entreprises industrielles et commerciales désignée par le conseil national du patronat français ;

- une personnalité qualifiée proposée par les autres membres du conseil à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 2

Le conseil du marché à terme élit en son sein le président.

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du conseil du marché à terme par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064697

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