Article 2
Une instruction commune du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la comptabilité publique déterminera les modalités d'application ainsi que les délais de mise en oeuvre du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°85-1100 du 14 octobre 1985
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°85-1100 du 14 octobre 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064711
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