Article 1
A l'article 349 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "directeur général des impôts" sont remplacés par les mots :
"directeur régional des impôts territorialement compétent".
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Texte réglementaire
Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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