Article 6
Les articles 1er à 5 du décret du 13 juillet 1971 susvisé sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064731
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