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L'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978, signé à Paris le 17 janvier 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 24 octobre 1985.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
du Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064733
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