Article 16
Les modifications prévues par la présente section ne s'appliquent qu'aux élections aux comités techniques paritaires dont la date sera fixée par l'autorité territoriale après la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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