Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985

• Numéro: 85-1293
• Date du texte: 6 décembre 1985
• Articles: 3

Article 2

Sont approuvées les modifications aux articles 10, 11, 12, 18, 24, 42, 45, 47, 49, 61, 63, 64, 67 et 72 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans les actes passés le 27 juin 1985 et le 14 novembre 1985 devant Me Gérard Schmitt, notaire associé de la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).

Article 3

Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 26 juin 1985 de porter le capital social, en une ou plusieurs fois, jusqu'à un montant maximal de deux milliards de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts (1).

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.