Article 1
L'attribution de l'allocation de vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des sages-femmes est subordonnée à la cessation de toute activité de sage-femme non-salariée.
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Texte réglementaire
Décret n°85-136 du 28 janvier 1985
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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