Article 4
I et II paragraphes modificateurs
III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.
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Texte réglementaire
Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985
Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064833
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