Article 4
L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 11 janvier 1986.
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Texte réglementaire
Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064847
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