Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985

• Numéro: 85-1530
• Date du texte: 31 décembre 1985
• Articles: 3

Article 5

Les dispositions des articles 3, 6 et 6-1 du décret du 17 juin 1938 dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 susvisée.

Article 6

Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1986.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.