Article 1
Modifie l'article 2 du décret 1488 du 28 décembre 1961.
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Texte réglementaire
Décret n°85-284 du 27 février 1985
Article 2
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°85-284 du 27 février 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064929
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