Décret n°85-352 du 21 mars 1985

• Numéro: 85-352
• Date du texte: 21 mars 1985
• Articles: 11

Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.

Article 2

Les emplois de chargé de mission sont répartis en :

1° Emplois de 1re catégorie, qui comportent trois échelons ;

2° Emplois de 2e catégorie, qui comportent cinq échelons ;

3e Emplois de 3e catégorie, qui comportent sept échelons.

Article 3

Peuvent seuls être nommés aux emplois de chargé de mission des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; ils sont détachés dans ces emplois.

Article 4

Peuvent être nommés :

Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ;

Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ;

Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe.

Article 5

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de chargé de mission sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après :

GRADES ET ECHELONS

du fonctionnaire détaché

CATEGORIE ET ECHELON

dans l'emploi de détachement

Chef des services fiscaux de classe normale :

1e catégorie

3e échelon

Directeur départemental :

1re catégorie

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Directeur divisionnaire :

2e catégorie

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Inspecteur principal de 1ère classe :

3e catégorie

3e échelon

7e échelon

2e échelon

6e échelon

1er échelon

5e échelon

Inspecteur principal de 2e classe :

3e catégorie

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les chargés de mission conservent, dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.

Article 6

Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons de chaque catégorie sont fixées ainsi qu'il suit :

CATEGORIE

et échelon

DUREE

Moyenne

Minimale

1re catégorie

2e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

1er échelon

2 ans 6 mois

2 ans

2e catégorie

4e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

3e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

2e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

1er échelon

2 ans 6 mois

2 ans

3e catégorie

6e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

5e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

4e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

3e échelon

3 ans

2 ans 3 mois

2e échelon

2 ans 6 mois

2 ans

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

Article 7

L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade.

Article 8

Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 9

Tout chargé de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.

Article 10

Le décret n° 78-95 du 27 janvier 1978, relatif à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts, est abrogé.

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.