Décret n°85-354 du 22 mars 1985

• Numéro: 85-354
• Date du texte: 22 mars 1985
• Articles: 2

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, et pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, la cotisation et l'acompte mentionnés à l'article 4 du décret du 28 septembre 1974 susvisé correspondent :

1° Pour l'acompte d'avril 1985, à la demi-cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 1500 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er juillet 1984 ;

2° Pour la cotisation annuelle, à la somme de l'acompte et de la demi-cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet 1985.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.