Décret n°85-420 du 3 avril 1985

• Numéro: 85-420
• Date du texte: 3 avril 1985
• Articles: 2

Article 1

Sont autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques :

a) Les organismes du régime général de sécurité sociale ;

b) Les organismes, administrations et personnes morales visés aux articles L. 3 et L. 4 et aux titres IV et VIII du livre VI du code de la sécurité sociale ;

c) Les organismes chargés de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

d) Les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

e) La caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ;

f) La Caisse nationale des barreaux français ;

g) Les organismes de mutualité sociale agricole et ceux visés à l'article 1106-9 du code rural ;

h) Les caisses de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural ;

i) La Caisse des dépôts et consignations pour les fonds et organismes publics suivants : le Fonds national de solidarité, le fonds spécial d'allocation vieillesse, le fonds commun des accidents du travail, le fonds commun des accidents du travail agricole.

Article 2

L'autorisation donnée à l'article précédent vaut seulement pour les traitements :

a) Que les organismes énumérés audit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale, telles qu'elles sont définies par les lois et règlements ;

b) Et qui sont mis en oeuvre, sauf application de l'article 48 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, dans le respect des articles 15 à 17 et 19 et 20 de cette loi.

En outre, les autorités gestionnaires des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie sont autorisés à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de transmettre à l'INSEE les informations nécessaires à l'inscription d'office sur les listes électorales dans les conditions prévues par l'article L. 17-1 du code électoral.