Article 16
Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.
Jusqu'à cette date, il est fait application des dispositions de l'article 31-4 du décret du 10 décembre 1946 susvisé.
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Texte réglementaire
Décret n°85-475 du 26 avril 1985
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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