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Texte réglementaire

Décret n°85-476 du 26 avril 1985

Numéro
85-476
Date du texte
26 avril 1985
Articles
2
Article 1

I - Le plafond de ressources visé à l'article L. 517 du code de la sécurité sociale est égal au 1er juillet 1984 à 54.924 F.

II - La majoration pour double activité professionnelle ou personnes isolées prévue à l'article L. 517 dudit code est de 22.076 F pour les revenus de l'année 1983.

Article 3

Le montant mensuel de l'allocation au jeune enfant pris en compte pour le calcul du plafond de ressources mis pour l'attribution de l'allocation différentielle est égal, pour les revenus de l'année 1984, à 712 F.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°85-476 du 26 avril 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065007

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