Décret n°85-563 du 31 mai 1985

• Numéro: 85-563
• Date du texte: 31 mai 1985
• Articles: 3

Article 1

Le ministre des droits de la femme est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.

Elle veille à l'application de ces mesures.

Dans ces différents domaines, et notamment en matière d'orientation scolaire, d'emploi, de santé et de formation professionnelle, elle oriente et coordonne les initiatives des pouvoirs publics qui concernent les femmes.

Article 2

Le ministre des droits de la femme a sous son autorité les services centraux des droits de la femme ainsi que, dans les régions et les départements, les déléguées régionales et les chargées de mission départementales. Ces services sont rattachés pour leur gestion aux services du Premier ministre.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre fait appel aux services des départements ministériels intéressés et, en particulier, à la délégation à l'emploi et à la direction générale du travail, à la direction des collèges et à la direction des lycées ainsi qu'à la délégation à la formation professionnelle. Elle peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires intéressés.

Elle est associée à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions.

Elle préside le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel chargé des droits de la femme.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des droits de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.