Article 1
Les dispositions du décret n° 82-282 du 26 mars 1982 sont prorogées pour l'année 1985.
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Texte réglementaire
Décret n°85-569 du 29 mai 1985
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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