Article 2
Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985.
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Texte réglementaire
Décret n°85-783 du 23 juillet 1985
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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