Article 9
Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.
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Texte réglementaire
Décret n°85-879 du 22 août 1985
Article 10
L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Article 11
Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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