Décret n°85-900 du 21 août 1985

• Numéro: 85-900
• Date du texte: 21 août 1985
• Articles: 7

Article 1

Sont rendus applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés :

N° 79-926 du 29 octobre 1979 ;

N° 79-927 du 29 octobre 1979 ;

N° 80-568 du 11 juillet 1980 ;

N° 81-231 du 9 mars 1981, à l'exception du nouvel article 13-4 introduit par l'article 2 de ce décret ;

N° 81-232 du 9 mars 1981 ;

N° 83-807 du 7 septembre 1983.

Article 2

Les maîtres qui ont été admis au bénéfice de la rémunération d'instituteur remplaçant en application de l'article 9 du décret du 9 août 1978 susvisé bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.

Article 3

Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué au mot " académie ".

Article 4

Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par le vice-recteur.

Article 5

Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites au 1er septembre 1984.

Article 6

Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980,1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites respectivement aux années 1984,1985 et 1986.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.