Décret n°85-960 du 11 septembre 1985

• Numéro: 85-960
• Date du texte: 11 septembre 1985
• Articles: 4

Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention professionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ses droits, des dispositions de l'article 17 du décret du 26 avril 1985 susvisé.

Article 6

Les articles 5-I et 5-2 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé sont abrogés.

Article 9

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 1985.