Décret n°85-961 du 11 septembre 1985

• Numéro: 85-961
• Date du texte: 11 septembre 1985
• Articles: 3

Article 5

Les articles 4-1 et 4-2 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont abrogés.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 1985.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.