Article 1
Les billets de la Banque de France de 100 F Corneille (type 1964), 50 F Racine (type 1962), 10 F Berlioz (type 1972) et 10 F Voltaire (type 1963) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 15 septembre 1986.
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Texte réglementaire
Décret n°86-1005 du 27 août 1986
Article 2
Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°86-1005 du 27 août 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006065175
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