Décret n°86-1032 du 11 septembre 1986

• Numéro: 86-1032
• Date du texte: 11 septembre 1986
• Articles: 4

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 susvisée, les assimilations d'emplois, grades et échelons supprimés à des catégories existantes sont effectuées conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.

Article 2

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er janvier 1984.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe 1

ANNEXE

Tableau de correspondance annexé au décret portant, pour application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, assimilation d'emplois supprimés à des emplois ou grades existants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.