Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986

• Numéro: 86-1035
• Date du texte: 11 septembre 1986
• Articles: 3

Article 5

Les agents de service non spécialistes et les agents de service spécialistes de la police nationale régis par le décret du 29 août 1973 susvisé, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans le grade d'agent de service spécialiste conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret du 19 mars 1984 susvisé modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.

Article 6

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues à l'article 5 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles des ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1983.